DGD Immobilier, SARL au capital social de 1 000€,
SIREN 810 400 820 Greffe de Cusset (03),
siège social: 5 al. Jacques Prévert 03000 Avermes,
Gérant : Mr DEMARS David, 06 64 93 46 73
carte n° CPI 03032018000025536 délivrée par la CCI de l'Allier, le 1er Juillet 2018,
transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans maniement de fonds,
RCP : MMA 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72 030 Le Mans cedex 9.
Le site http://dgd-immobilier.fr est édité par la société RC Informatique
Auto-entreprise
Adresse: 21 Passage d'allier - 03000 Moulins
Numéro SIRET : 750 749 509 00014
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La commission ne doit jamais excéder 10 % TTC du prix de vente net vendeur avec un minimum de 7 500 € (en cas de prix de vente très faible, c'est-à-dire inférieur à 100.000 €, la commission pourra être de 7 5000 € TTC forfaitaire), ni être inférieure à 4% TTC du prix de vente net vendeur. La commission est à la charge du vendeur sauf convention contraire.
Quand ils sont à la charge du vendeur, le prix affiché est celui payé par l’acquéreur. Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, ceux-ci doivent apparaître en pourcentage du prix de vente. Le prix affiché tient compte de cette mention. Quand ils sont à la charge du vendeur, le prix affiché est celui payé par l’acquéreur.
HONORAIRES DE LOCATIONS Y COMPRIS DE LOCATIONS DE MEUBLEES A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE ( DE PLUS D’UN AN OU 9 MOIS POUR LES ÉTUDIANTS):
1/ Frais de recherche et de négociation : 160 €
2/ Frais de visites, constitution du dossier/locataire, rédaction de bail : partagés entre bailleur et le locataire. Le montant des honoraires payés à ce titre par le locataire ne peut en aucun cas excéder le montant imputé au mandant/bailleur :
- OPTION 1 : incluant la prestation rédaction de bail pour 150 € TTC, réalisée par le prestataire/partenaire DGD Immobilier
- OPTION 2 : sans la prestation rédaction de bail
Le montant des honoraires incluant les prestations ci-dessus suivant option retenue par le mandant, est inférieur ou égal au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014, soit :
- 12 €/m² ZONE TRES TENDUE, soit ……………………….€ (12 € x surface habitable m²)
- 10 €/m² ZONE TENDUE, soit …………………………….€ (10 € x surface habitable m²)
- 8 €/m² ZONE NON TENDUE, soit ……………………….€ ( 8 € x surface habitable m²)
3/ Etat des lieux : partagés entre bailleur et le locataire
- OPTION Etat des lieux : réalisée par un prestataire.
Le montant des honoraires payés à ce titre par le locataire ne peut en aucun cas excéder le montant imputé au mandant/bailleur, et en vertu du I de l’article 5 de la loi 89-462 du 06/07/1989 modifiée, ils sont inférieurs ou égal au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014 et révisable chaque année, soit 3 €/m².
